Procédure et obligations

Les arrêtés ministériels du 7 septembre 2009 et du 3 décembre 2010 définissent les modalités d’agrément des personnes ou sociétés réalisant les vidanges et prenant en charge le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectives.

> Consultez le mémo Agrément des vidangeurs : procédure et obligations (actualisation 2016)

Dossier de demande d'agrément

La demande d'agrément doit être adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine. La durée de validité de l'agrément est de 10 ans, renouvelable sur demande du bénéficiaire. 

> Téléchargez au format PDF la procédure d'agrément des personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif
> Téléchargez au format ODT la procédure d'agrément des personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif

Bordereau de suivi des matières de vidange

Le bordereau de suivi des matières de vidange, en trois volets, doit être établi, pour chaque vidange, par la personne agréée.

• Le volet 1 est délivré au client. Il est signé par le client et le vidangeur agréé.
• Le volet 2 est conservé par le vidangeur agréé. Il est signé par les trois parties.
• Le volet 3 est donné au responsable de la filière d’élimination. Il est signé par les 3 parties toutefois les coordonnées du client et de l’installation n’apparaissent pas par mesure de confidentialité.

Chaque volet est conservé pendant 10 ans et est présenté en cas de contrôle : du SPANC pour le client, par l’administration pour le vidangeur agréé et le responsable de la filière d’élimination.

> Téléchargez au format ODT le bordereau de suivi des matières de vidange

Bilans annuels

> Téléchargez au format XLS le document type pour le bilan annuel
> Saisi des bilans annuels sur démarches simplifiées [EN COURS DE CONSTRUCTION]