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Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité pour les administrations
Publié le 05/09/2023 - DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉLe ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, responsable de la maîtrise d’ouvrage de la solution technique utilisée par la préfecture d’Ille-et-Vilaine, s’engage à rendre ce site internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.À cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes : Schéma pluriannuel d’accessibilité 2022-2024 Plan annuel d'accessibilité 2023 Plan annuel d’accessibilité 2022 ► État de conformitéLe site des services de l’État en Ille-et-Vilaine est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité pour les administrations, RGAA version 4 car il n’existe aucun résultat d’audit en cours de validité permettant de mesurer le respect des critères. Les corrections des non-conformités sont en cours dans un projet de transformation graphique, et la présente déclaration d’accessibilité sera mise à jour au plus vite.► Résultat des testsEn l’absence d’audit de conformité il n’y a pas de résultats de tests.► Contenus non accessible Non conformité : En l’absence d'audit, tous les contenus seront considérés comme non accessibles par hypothèse.Dérogations pour charge disproportionnée : En l’absence d’audit aucune dérogation n’a été établie.Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité : En l’absence d’audit aucun contenu n’a été identifié comme n’entrant pas dans le champ de la législation applicable.Technologies utilisées pour la réalisation du site « interieur.gouv.fr» : En l'absence d'audit aucune technologie n'a été utilisée.Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité : En l’absence d'audit, aucun agent utilisateur et aucune technologie d’assistance n’ont été utilisés.Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants : En l’absence d’audit aucune combinaison de navigateur et de lecteur d’écran n’a été utilisée.Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation : En l’absence d’audit aucun outil n’a été utilisé lors de l’évaluation.Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité : En l’absence d’audit aucune page n’a fait l’objet de la vérification de conformité. VOIES DE RECOURSCette procédure est à utiliser dans le cas suivant. Vous avez signalé au responsable du site web un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante. Écrire un message au Défenseur des droits ( https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/)Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ( https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues) Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits Libre réponse 7112075342 Paris CEDEX 07 Pour une parfaite information► Les liens utiles > Le site du référentiel général d'amélioration de l'accessibilité > Le document Accessibility requirements for ICT products and services (norme européenne de référence)> L'article Documents de référence du site du référentiel général d'amélioration de l'accessibilité
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Plan particulier d'intervention
Publié le 11/04/2013 -
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Politique de protection des données personnelles
Publié le 30/04/2024 - Afin d’offrir une expérience utilisateur appropriée, le site www.ille-et-vilaine.gouv.fr est amené à collecter et traiter des informations personnelles.Les traitements de données à caractère personnel effectués sur le site internet www.ille-et-vilaine.gouv.fr, sont conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.Nous vous informons par la présente politique de nos pratiques concernant le traitement que nous faisons de vos données personnelles dès lors que nous les collectons, des mesures que nous mettons en œuvre pour les protéger et des droits dont vous disposez sur les données vous concernant.Objet du traitementPar données personnelles, nous entendons toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable se connectant sur le site de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Afin de mener à bien l’ensemble de ses missions de service public, la préfecture d'Ille-et-Vilaine met à la disposition des usagers sur son site internet des formulaires de réclamations dans lesquels tout usager peut formuler des remarques à l’égard du site internet www.ille-et-vilaine.gouv.fr, ainsi que toutes autres remarques que l’usager aurait envie de formuler à l’égard de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Le site internet met également à la disposition de l’usager un service proposant la prise de rendez-vous, afin notamment d’assurer les services de délivrance de titres aux usagers.Plus généralement, le site internet vise à la finalité suivante : assurer le service d’information des usagers sur l’action de l’État dans le département.La base de licéité telle que prévue à l’article 6 du RGPD fondant le traitement mis en œuvre est la suivante : les traitements sont nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.Les données personnelles collectéesEn utilisant les services proposés sur le site internet (prise de rendez-vous, formulaires de réclamation, etc.), vous êtes susceptibles de nous transmettre des informations de nature à vous identifier. Il s’agit de données [indiquez le type de données concernées].La préfecture d'Ille-et-Vilaine a veillé à limiter les données recueillies et enregistrées aux seules données nécessaires pour la mise en œuvre des finalités du traitement. La collecte de ces données obligatoires est nécessaire à l’exercice de votre demande. A défaut, la requête de l’usager pourrait ne pas aboutir et/ou la réponse apportée se trouverait nécessairement restreinte.La préfecture d'Ille-et-Vilaine s’assure que vos données sont conservées durant le temps de la finalité requise et sont supprimées de manière définitive et irréversible au-delà de la durée de conservation prévue, sauf en cas de réquisition judiciaire. Ces différentes données sont donc conservées pendant 13 mois.Elles ne font pas l’objet d’un transfert en dehors du territoire de l’Union Européenne.Les droits des personnes concernéesConformément à l’ensemble des réglementations en vigueur, vous bénéficiez de droits concernant vos données. Un droit d’accès : Le droit d’accès s’exerce dans les conditions prévues à l’article 15 du RGPD. Vous pouvez formuler une demande afin de connaître les données que nous détenons sur vous, ainsi que l’obtention d’une copie.Un droit d’information : Vous avez le droit d’être informé à tout moment de manière claire, transparente et compréhensible sur le traitement qui est fait sur vos données.Un droit de rectification : Toute donnée vous concernant incomplète ou erronée peut être modifiée à votre demande. Vous pouvez également compléter vos données à tout moment par une déclaration complémentaire.Un droit d’effacement : Le droit à l’effacement ne s’applique pas en application de l’article 17 3. b) du RGPD.Un droit à la limitation du traitement : Le droit à la limitation s’applique dans les conditions prévues à l’article 18 du RGPD.Un droit d’opposition : Dans le cas où vous exerceriez ce droit, la préfecture d'Ille-et-Vilaine pourra vous demander les raisons tenant à votre situation particulière et a la possibilité de vous opposer des motifs impérieux et légitimes qui prévaudraient sur votre demande en application de l’article 21-1 du RGPD. Exercer vos droitsPour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la préfecture d'Ille-et-Vilaine et à l’exclusion de toute autre demande, vous pouvez contacter le correspondant préfectoral du délégué à la protection des données en joignant la copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits (passeport, carte d'identité, titre de séjour ou justificatif d'identité établi via l'application France Identité) et d’éventuels justificatifs (notamment en cas d’exercice de votre droit de rectification) : Préfecture d'Ille-et-Vilaine 81 boulevard d'Armorique35026 RENNES cedex 9Si votre première démarche auprès de la préfecture n’a pas été satisfaisante, vous pouvez également joindre son délégué à la protection des données : Par courrier : Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer À l'attention du délégué à la protection des données (DPO) Place Beauvau75800 Paris CEDEX 08 Ou par courriel à l’adresse suivante : delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr En cas de litige dans l’exercice de vos droits ou si vous pensez que votre réclamation concerne un manquement à la loi « Informatique et libertés », vous pouvez saisir la commission nationale informatique et libertés (CNIL) dont les contacts sont les suivants : Commission nationale de l’informatique et des libertés 3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris Cedex 07 https://www.cnil.fr/fr/plaintes
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