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Déclaration d'intention de projet au titre du code de l'environnement : Renouvellement de la ligne SNCF Dol-de-Bretagne à Dinan

Article publié le 21 juin 2018

En application des articles L.121-17 et suivants du code de l'environnement, SNCF Réseau publie une déclaration d'intention relative au projet de renouvellement de la ligne Dol-de-Bretagne à Dinan.

La publication de cette déclaration d'intention ouvre une période de quatre mois durant laquelle le droit d'initiative prévu par l'article L.121-17 du code de l'environnement est ouvert.

Dans les conditions prévues par l'article L.121-19 du code de l'environnement, ce droit d'initiative permet à la population locale, aux collectivités territoriales ou aux associations agréées de protection de l'environnement de solliciter auprès du préfet l'organisation d'une concertation préalable au dépôt de la demande d'autorisation environnementale du projet, autorisation qui donnera elle-même lieu à une enquête publique.

Le préfet dispose d'un délai de 1 mois pour prendre sa décision à compter de la réception d'une telle demande.

L'adresse électronique prévue par l'article R.121-26 afin de transmettre cette demande d'organisation d'une concertation préalable est : pref-enquetes-publiques@ille-et-vilaine.gouv.fr

Sont disponibles en téléchargement ci-dessous les documents d'information nécessaires et la déclaration d'intention de SNCF Réseau.

> Articles du code de l'environnement régissant le droit d'initiative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Déclaration d'intention - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

> Demande d'examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,66 Mb

> Annexes de la demande d'examen au cas par cas - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,77 Mb

> Avis de l'autorité environnementale prescrivant une évaluation environnementale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Modification simplifiée du plan de prévention des risques technologiques de Vern-sur-Seiche

Publié le 4 juillet 2018

> Arrêté préfectoral du 29 juin 2018 prescrivant la modification simplifiée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,03 Mb

Des informations complémentaires sont accessibles en cliquant sur ce lien .

Servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Saint-Sulpice-des-Landes

> Arrêté ministériel du 25 avril 2018 et ses annexes - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,52 Mb

 
 

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