Dérogation au repos dominical

Certaines contreparties légales doivent être accordées aux salariés (sauf autres dispositions prévues en cas d’accord collectif sur le travail du dimanche) :

• Un repos compensateur
• Un doublement de la rémunération normalement due.

Le demandeur qui sollicite, en application des articles L.3132.20 à L.3132.22 du code du travail une  dérogation aux dispositions de l’article L.3132.3 du code du travail, relatif au repos dominical, est tenu d’adresser un dossier complet comprenant :

• le formulaire réglementaire dûment complété et signé (voir pièce jointe)
• copie de l’accord collectif ou à défaut, de la décision unilatérale de l’employeur prise par référendum fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical
• l’accord écrit de tous les salariés pressentis à travailler le dimanche

 Pour que la demande soit recevable il faut :

• qu’elle soit présentée au moins 6 semaines avant la date prévue afin de pouvoir effectuer les consultations nécessaires ( Direction du travail, mairie, syndicat … ) (article R3132-16 du code du travail).
• que les motifs invoqués soient précisément explicités, leur réalité établie et se rapporter soit à l’existence d’un préjudice causé au public, soit à un fonctionnement normal de l’établissement compromis.

Pour télécharger le formulaire de demande de dérogation au repos dominical :

Arrêté du 27 novembre 2020 portant dérogation au repos dominical dans les commerces de détail dans le cadre de l'article L3132-20 du Code du Travail pour les dimanches 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2020.

Arrêté du 30 décembre 2020 portant dérogation au repos dominical dans les commerces de détail dans le cadre de l'article L3132-20 du code du Travail pour les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 janvier 2021.

Arrêté du 3 février 2021 portant dérogation au repos dominical dans les commerces de détail dans le cadre de l'article L3132-20 du code du Travail pour les dimanches 7 et 14 février 2021.