Les commissaires enquêteurs

Mis à jour le 21/03/2024

Chaque année, une nouvelle liste de commissaires enquêteurs est validée par le tribunal administratif après la réunion d'une commission départementale d'aptitude qui détient deux rôles : auditionner les nouveaux candidats et renouveler tous les quatre ans les commissaires enquêteurs en exercice.

Liste au titre de l'année 2024 des commissaires enquêteurs en Ille-et-Vilaine

► Consultez

Télécharger la liste des commissaire enquêteurs en fonction jusu'au 31 décembre 2024 PDF - 0,07 Mb - 21/03/2024

Appel à candidatures

► 2023 [TERMINÉ]


Pour une parfaite information

► Les liens utiles

> L'article Le commissaire enquêteur - Qui est-il ? sur le site de la compagnie nationale des commissaires enquêteurs
> Le communiqué de presse du 11 juillet 2023 | Candidature aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2023