Présentation et outil de la démarche

Présentation de la démarche ACTES - documentation

 
 
La télétransmission des actes par voie électronique sécurisée offre un réel intérêt pour les collectivités. C’est en effet un outil simple, fiable, efficace, rapide et qui permet de réduire les coûts (photocopies, affranchissement). Le système génère automatiquement la preuve de la transmission, élément du caractère exécutoire de l'acte.
Comment passer à ACTES ?

> Plaquette de présentation à destination des collectivités - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Charte de transmission électronique 

> Charte de la transmission électronique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

Convention entre le représentant de l'Etat et la collectivité territoriale

> Convention type télétransmission pour les communes - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Convention type télétransmission pour les EPCI - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb