Schéma de l'intercommunalité

Schéma de l'intercommunalité

 
 
La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation du territoire de la République (NOTRe) comporte notamment des dispositions visant à renforcer les structures intercommunales au plus tard au 1er janvier 2017. La mise en œuvre de la loi passe, dans un premier temps, par l'élaboration d'un schéma départemental de coopération intercommunal (SDCI), document qui établit un bilan de l'intercommunalité dans chaque département et propose des mesures pour rationaliser les structures intercommunales (communautés de communes et syndicats intercommunaux). Le SDCI est élaboré par les services de l'Etat en concertation avec les élus concernés, représentés au sein de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), instance présidée par le préfet chargée d'examiner les dossiers relatifs aux structures intercommunales.
Carte des EPCI à fiscalité propre d'Ille-et-Vilaine au 01/01/2017

> Carte des EPCI au 1er janvier 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

Arrété préfectoral portant SDCI 35

> Arrêté préfectoral portant SDCI - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,79 Mb

> Annexe 1 - AP cartographie SDCI - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Annexe 2 - AP SDCI - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb