Fonctionnement des institutions - démocratie locale

Note d'information relative à la mise en oeuvre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

 
 
L'article 15 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus de leur mandat instaure un nouveau droit individuel à la formation (DIF) pour les élus locaux. La présente note en précise les modalités d'application.

> 2017.07.12 note d'information n° TERB1619103N relative à la mise en oeuvre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,00 Mb