Cartographie des cours d'eau en Ille-et-Vilaine - mise à jour 15 avril 2017

 
Cartographie des cours d'eau en Ille-et-Vilaine

cours d'eau

La DDTM publie une mise à jour de la cartographie des cours d'eau d'lle-et-Vilaine. La première édition a été mise en ligne le 1er avril 2016 (référence à l’instruction du ministère de l’écologie, datée du 3 juin 2015)

Cartographie des cours d'eau : rappel du contexte

La cartographie a pour vocation de faire connaître les linéaires considérés comme cours d'eau.

Elle doit être perçue comme une base de référence apportant une meilleure lisibilité à l’ensemble des usagers.

La loi biodiversité du 8 août 2016 (codifié au L215-7-1 du code de l’environnement) précise les conditions nécessaires pour caractériser un cours d'eau :

« Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année.

L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. »

En Ille-et-Vilaine, les écoulements sont couramment interrompus à l’étiage (période de basses eaux) sur les têtes de bassins versants en raison de la géologie locale (sol peu perméable, faible recharge des nappes d’accompagnement des cours d’eau) et des aménagements fonciers conduisant à l’évacuation rapide des eaux en aval (cours d’eau linéaires, drainage…).

Dans ce cas, des indices complémentaires caractéristiques des milieux aquatiques sont utilisés : présence d'organismes inféodés aux milieux aquatiques (ou de leurs traces) comme les invertébrés benthiques (insectes, crustacés, mollusques, vers...) et existence d'un substrat (matériaux) différencié dans le lit du cours d’eau (sable, gravier, vase...), notablement distinct du sol de la parcelle voisine (référence aux Commissions Locales de l’eau des SAGE).

Une cartographie à deux niveaux

La cartographie "complète" des cours d’eau est réalisée dans les zones où l’on dispose d’une connaissance suffisante des écoulements.

Pour les zones où la cartographie complète des cours d’eau n’a pas pu être mise en œuvre dans l’immédiat, en raison de la connaissance insuffisante du territoire, il est mis à disposition du public, une cartographie "progressive" (affichage de l’ensemble des données disponibles sur les écoulements qui sont potentiellement des cours d’eau).

Ces cartes, à disposition du public sur le site de l’État en Ille-et-Vilaine, ne font pas l’objet d’un arrêté préfectoral d’approbation et ne créent pas de droit.

Utilisation de cette cartographie

À terme, cette cartographie deviendra le seul référentiel pris en compte par la réglementation.

Pour 2017, il n’y a pas de changement du référentiel pour les règles liées à la conditionnalité de la politique agricole commune (PAC) dans l’immédiat.

La référence aux cours d’eau pour l’implantation ou le maintien d’une bande enherbée ou boisée en bordure de la totalité des cours d’eau prescrit dans l’arrêté préfectoral relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole du 14/03/2014 n’est pas modifiée pour 2017.

Cet arrêté préfectoral se réfère aux cours d’eau permanents ou intermittents figurant en points, en traits continus et discontinus sur la carte IGN au 1/25000, pour les Bonnes Pratiques Agricoles et Environnementales – BCAE (sauf dispositions particulières pour le secteur des marais de Dol et des polders du Mont-Saint-Michel, voir l’article 3.3 de l’arrêté).

La démarche engagée en Ille-et-Vilaine

Cartes complètes : 42% du territoire

Des communes, des syndicats de bassins versants et des structures porteuses des Commissions Locales de l’Eau (CLE) des SAGE (schéma d’aménagement et de gestion de l’eau et, par extension, structure chargée de l’élaborer) ont réalisé des inventaires de cours d’eau. Les critères mis en œuvre dans ces inventaires sont conformes à la définition rappelée ci-dessus. Dans ce cas, la DDTM a retenu pour ces territoires la production de cartes "complètes". Elles sont constituées des inventaires locaux validés au minimum par les commissions communales ou par la CLE, complétés de tronçons ajoutés par les services de police de l'eau sur la base des cartographies antérieurement existantes (scan 25 historique de l’IGN, BD Topo, BD Carthage).

Les bassins versants concernés sont :

  •  bassins côtiers de la région de Dol-de-Bretagne,
  •  Couesnon,
  •  Vilaine en amont de Rennes,
  •  Semnon,
  •  Chère,
  •  Aff.
  •  Oudon (partie du 35)

Cette cartographie a fait l’objet d’expertises de terrain des services de police de l’eau (Agence Française pour la Biodiversité et/ou DDTM ) reportée sur la cartographie. Ces expertises ont été réalisées sur certains tronçons issus de cartographies antérieures non repris dans les inventaires des SAGE et sur des tronçons ayant donné lieu à des observations du public.

Attention : toutes les observations du public donnent lieu à examen ; pour les tronçons ayant déjà été expertisés sur le terrain, il n’est pas prévu de nouvelle expertise (sauf observation bien documentée conduisant à un doute sur la qualification de l’écoulement) ; pour les autres observations, une analyse préalable sur photographie aérienne permet d’orienter la décision ; en cas de doute, il y a une expertise de terrain ; chaque demande ou observation donne lieu à une réponse de la DDTM.

Carte progressive : reste du territoire

En l’absence d’inventaires de cours d’eau existants, la DDTM a retenu pour ces territoires une carte dite "progressive".

Cette carte "progressive" présente une information sur l’état des connaissances des écoulements susceptibles d’être des cours d’eau (référence aux cartographies disponibles - BD Topo, BD Carthage, scan 25 historique …). Pour tout travaux projetés sur ces écoulements, il convient de se rapprocher des services de police de l’eau. Il en est de même de tout autre écoulement non représenté qui présente un doute (cours d’eau ou non).

Dès lors que de nouveaux inventaires seront réalisés par les SAGE puis validés par les commissions communales et les CLE des SAGE, la carte "progressive" existante sera remplacée par une carte "complète" sur le site de l’État en Ille-et-Vilaine.

Présentation des cartes publiées

La circulaire du premier ministre du 31 juillet 2015 demande que les cours d’eau concernés par les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) de la politique agricole commune (PAC) [soient clairement identifiés pour permettre au public de bien visualiser les différences. Pour répondre à cette demande et faciliter la lisibilité des cartes, il est retenu de présenter la cartographie "complète" sous deux versions :

  •  une carte présentant uniquement la cartographie de référence des cours d’eau (1 seule couche cartographique)
  •  et une carte présentant à la fois la cartographie de référence des cours d’eau et la référence des cours d’eau BCAE.

Pour la carte "progressive", la seule version présentée additionne les données cartographiques disponibles et la carte "BCAE".

La carte "complète" est représentée en "bleu ciel"

La carte "BCAE" est représentée en "vert".

Les cours d’eau ne sont pas différenciés selon leur régime d’écoulement (temporaire ou permanent).

La carte "progressive" est représentée comme suit :

  •  les tronçons "violet" présentent les données cartographiques disponibles (BD Topo, BD Carthage, scan 25 historique...). 
  •  les tronçons "vert" présentent les cours d’eau au titre du référentiel BCAE. 

Accès aux cartes sur la plateforme GéoBretagne

Attention : les cours d’eau ne connaissent pas les frontières départementales ; le statut des écoulements situées dans un département voisin est à consulter sur le site de l’État du département concerné.

> Mode d'emploi des cartes sur GéoBretagne - format : PDF     - 0,62 Mb

Mise à jour future de la cartographie des cours d'eau

La notion de mise à jour recouvre les situations suivantes :

  •  l’intégration de modifications sur un cours d’eau, un écoulement ou un territoire déjà en cartographie complète (prise en compte des expertises de terrain complémentaires pour 2016, rajout d’un tronçon ou d’un cours d’eau absent de la cartographie complète figurant sur le site internet de l'État en Ille-et-VIlaine, correction d’une erreur de qualification suite à une sollicitation par un tiers ou dans le cadre des missions police de l’eau) ;
  •  l’incorporation des territoires situés en cartographie progressive lorsqu’ils ont atteint un niveau de cartographie complète.

Les modalités de cette mise à jour sont précisées en pièce jointe :

> Modalités de mise à jour cartographie des cours d'eau - format : PDF     - 0,08 Mb

Pour faire connaître toute observation sur la cartographie "complète" des cours d’eau, un formulaire de demande d'expertise ponctuelle, est disponible ici :

> Formulaire de demande d'expertise d'un écoulement - format : PDF     - 0,10 Mb

Vous avez la possibilité de l’adresser par courriel (ddtm-coursdeau@ille-et-vilaine.gouv.fr) ou par courrier à l’adresse postale de la DDTM :

DDTM d'Ille-et-Vilaine / Service Eau et Biodiversité
 Le Morgat - 12, rue Maurice Fabre
 CS 23167 – 35031 RENNES CEDEX

Guide d'entretien des cours d'eau

Un guide d’entretien des cours d’eau est publié depuis 2016 à l’attention des propriétaires riverains de cours d’eau sur leurs obligations et sur les bonnes pratiques qu’il convient de mettre en œuvre afin de garantir la préservation des milieux aquatiques.