Transport et collecte - Négoce et courtage de déchets

 

Les obligations du collecteur et du transporteur de déchets

Les activités de collecte et de transport des déchets sont réglementées par les articles R541-49 à R541-54 du Code de l'environnement et sont soumises à déclaration préalable auprès du Préfet du département où se trouve le siège social de l'entreprise ou, à défaut, le domicile du déclarant :

- lorsque la quantité transportée est supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux

- lorsque la quantité transportée est supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets non dangereux

Ne sont pas soumises à cette obligation de déclaration (article R541-50 du Code de l'environnement) :

- les entreprises qui transportent les déchets qu'elles produisent et sont réglementées au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE),

- les entreprises effectuant uniquement la collecte d'ordures ménagères pour le compte de collectivités publiques,

- les entreprises qui transportent des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres,

- les ramasseurs d'huiles usagées agréés en application des articles R543-3 à R543-15,

- les entreprises effectuant la livraison de produits et équipements neufs qui reprennent auprès des consommateurs finaux les déchets similaires à ces produits et équipements, y compris leurs emballages, dans le cadre de leur activité de distribution.

Le dossier de déclaration comporte notamment un engagement du déclarant (article R541-51 du Code de l'environnement) :

- de ne transporter les déchets que vers des installations de traitement conformes à la législation des ICPE,

- de procéder à la gestion des déchets transportés par ses soins qu'il aurait abandonnés, déversés ou orientés vers une destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets,

- d'informer sans délai, le préfet territorialement compétent, en cas d'accident ou de déversement accidentel de déchets.

La déclaration doit être renouvelée tous les 5 ans (article R541-52 du Code de l'environnement).

Une copie du récépissé doit être conservée à bord de chaque véhicule et être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle (article R541-53 du Code de l'environnement).

La tenue d'un registre de suivi des déchets est obligatoire (arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R541-43 et R541-46 du Code de l'environnement).

Ce registre doit contenir les informations indiquées dans l'arrêté du 29 février 2012, notamment :

- la désignation des déchets, leur code et leur tonnage,

- la date d'enlèvement et la date de déchargement,

- le numéro d'immatriculation du véhicule transportant le déchet,

- le nom et adresse de la personne remettant les déchets au transporteur,

- le numéro du ou des bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSDD) qui accompagnent les déchets,

- le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié.

> Arrêté du 29 février 2012 (contenu des registres) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Les sanctions applicables aux transporteurs de déchets (article R541-59 du Code de l'environnement)

Le fait de réaliser un transport de déchets sans détenir à bord du véhicule une copie du récépissé est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (750 euros au plus). Les personnes morales peuvent être déclarées responsables de cette infraction, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du Code pénal. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du Code pénal.

Dans le cas où le collecteur ou transporteur ne respecte pas les obligations indiquées ci-dessus, le préfet peut le mettre en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trois mois.

A défaut de régularisation dans le délai prévu, et jusqu'à ce qu'il y ait été procédé, le préfet peut suspendre par arrêté motivé l'activité de collecte, de transport de déchets si la poursuite de l'activité risque d'engendrer des nuisances (article R541-59 du Code de l'environnement).

Références réglementaires

> Article R541-49 et suivants du CE (transport et collecte de déchets) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

> Article R541-54-1 et suivants du CE (négoce et courgage de déchets) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Article R541-59 du CE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Article R541-79 du CE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Article R541-43 du CE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Article R541-44 du CE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Article R541-45 du CE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Article R541-46 du CE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Formulaires de déclaration

> Formulaire de déclaration collecte et transport déchets - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Formulaire de déclaration négoce et courtage déchets - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Liste des entreprises disposant du récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport, négoce et courtage de déchets en Ille-et-Vilaine

> Liste collecte, transport, négoce et courgage déchets 35 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb