Régime de déclaration - Dématérialisation

 

Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 instaurent la dématérialisation des procédures de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement.

Cette dématérialisation concerne :

  •  les déclarations initiales d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
  •  les déclarations de modification d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
  •  les déclarations de changement d’exploitant d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
  •  les déclarations de bénéfice des droits acquis (appelées aussi « déclarations de bénéfice d’antériorité ») d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
  •  les notifications de cessation d’activité d’installation classée relevant du régime de la déclaration.

Les déclarants ont le choix entre :

  1.  faire leur déclaration par voie électronique (télédéclaration) sur le site internet https://www.service-public.fr : toute télédéclaration donne lieu à la délivrance immédiate par voie électronique d’une preuve de dépôt de la déclaration ;
  2.  continuer à faire une déclaration « papier », en utilisant les formulaires Cerfa suivants :

> déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (R.512-47 du code de l’environnement) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> déclaration de modification d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (R.512-54 II du code de l’environnement) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> déclaration de changement d’exploitant d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (R.512-68 du code de l’environnement) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> déclaration de bénéfice des droits acquis d’une installation classée relevant du régime de la déclaration indications (R.513-1 II du code de l’environnement) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> notification de cessation d’activité d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (R. 512-66-1 du code de l’environnement) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Pour vous aider à compléter le Cerfa, consultez la notice explicative :

> notice explicative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

A compter du 1er janvier 2021, la télédéclaration deviendra obligatoire, la déclaration « papier » ne sera plus possible.

Les preuves de dépôt sont consultables dans la rubrique :

Installations classées par commune

Les prescriptions ministérielles applicables sont consultables sur :

www.ineris.fr/aida/liste_documents/1/18023/1