Procédure ICPE - Calendrier prévisionnel

 

CONTEXTE :

Toute personne physique ou morale qui souhaite mettre en service une installation soumise au régime ICPE doit adresser un dossier au Préfet du département – Bureau des Installations Classées.

Dans de nombreux cas, il s’avère, lors du dépôt du dossier, que les pétitionnaires font part de la date à laquelle ils souhaitent démarrer leur activité. Ils justifient cette date au regard de leurs contraintes économiques, financières, etc. Ces exploitants font le plus souvent abstraction des contraintes de délais liés à la procédure ICPE (délais réglementaires, délais d’instruction par les services de l’État).

Face à ce constat, la Préfecture a souhaité mettre en place une application qui permet de communiquer, en amont du dépôt du dossier, les délais réglementaires correspondant à l’instruction du dossier ICPE (enregistrement ou autorisation) à prendre en compte par le demandeur.

OUTILS MIS À DISPOSITION :

Trois outils sont proposés. Les deux premiers outils renseignent l’exploitant sur les délais réglementaires de l’instruction du dossier. Le troisième outil calcule (de manière prévisionnelle) le délai global d’instruction de la demande.

  • le logigramme : le logigramme est un outil d’analyse qui permet de représenter de façon ordonnée et séquentielle, l’ensemble des tâches ou événements mis en œuvre pour réaliser une activité donnée. Il est constitué d’un ensemble de symboles reliés par des flèches ;
  • le calendrier simplifié : le calendrier simplifié permet de connaître les différentes étapes de la procédure et les délais réglementaires. Il ne permet pas le calcul du délai global de l’instruction du dossier ;
  • le calendrier prévisionnel dynamique : le calendrier prévisionnel dynamique permet de visualiser les différentes étapes et échéances du dossier. Symbolisé par un repère orthonormé associant la liste des activités aux unités de temps, il a l’avantage d’être modulable.

FONCTIONNEMENT :

Une fois sur le tableau (ci-dessous), identifiez :

  1. le domaine ICPE de votre projet (industriel ou élevage)
  2. le régime auquel est soumis le projet (autorisation, autorisation unique ou enregistrement)

Trois outils adaptés à votre projet seront disponibles au téléchargement. Si vous souhaitez conserver les données et actualiser le calendrier prévisionnel dynamique au fur et à mesure de l’avancé de votre dossier, n’oubliez pas de l’enregistrer.

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INFORMATION

Vous êtes sur le point d’obtenir les documents communiquant les délais d’instruction concernant votre projet. Ces documents n'ont qu'une valeur informative et indicative. Ils ne peuvent en aucun cas être opposables à l'administration.

De plus, les délais et le déroulement des étapes indiqués impliquent que le dossier déposé en Préfecture soit complet et régulier, et que le projet soit compatible avec le Plan Local d’Urbanisme.

Le projet doit également être compatible avec certains plans, schémas et programmes (natura 2000 ; SAGE/SDAGE ; faune et flore ; zone humide).

D’autre part, l’autorisation d’exploiter au titre de la réglementation ICPE ne vaut pas autorisation pour d’autres réglementations indépendantes (permis de construire, loi sur l’eau, autorisation de défrichement).

Merci de prendre contact avec l’inspection des installations classées, en amont du dépôt de votre dossier, pour vérifier ces informations.

(en téléchargeant les documents, vous confirmez avoir pris connaissance des informations ci-dessus)

Si vous prévoyez de déposer un projet, prenez contact en amont avec l'inspection des installations classées (IIC)

  DOMAINE INDUSTRIEL DOMAINE AGRICOLE
AUTORISATION UNIQUE
AUTORISATION
ENREGISTREMENT

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IMPORTANT :

L’activité d’une ICPE doit être compatible avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Si tel n’est pas le cas, le porteur de projets devra se rapprocher de l’autorité compétente en matière d’urbanisme (Maire de la commune ou président de l’EPCI).

LIENS UTILES :

Information ICPE Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie                                cliquez ici
Préfecture - Bureau des Installations Classées cliquez ici
DREAL Bretagne cliquez ici
Vérification de la complétude des dossiers (Autorisation - Enregistrement - Etude de danger - Etude d'impact) DREAL Bretagne cliquez ici
Autorisation de défrichement DDTM cliquez ici
Dérogation espèces protégées DDTM cliquez ici
Compatibilité Projet-PLU Mairie ou EPCI concernés