Commissions consultatives - CODERST - CSS

Commission de Suivi de Site (CSS)

 

Règles et fonctionnement

Le décret N°2012-189 du 7 février 2012 crée les commissions de suivi de site (CSS) qui se substituent aux anciennes commissions locales d'information et de surveillance (CLIS) issues de la loi de 1975 sur les déchets et aux comités locaux d'information et de concertation (CLIC) issus de la loi de 2003 sur les risques technologiques.

 Conditions de création des CSS

Les conditions de création de commissions n 'ont pas évolué : ces commissions, qui sont créées par arrêté préfectoral, continuent à être requises dans les cas suivants :

  •  pour un ou des établissements relevant du régime de l'autorisation avec servitudes (SEVESO seuil haut) ;
  •  pour tout centre collectif de stockage qui reçoit ou est destiné à recevoir des déchets non inertes ;
  •  pour toute installation d'élimination de déchets sur demande d'une commune située dans le rayon d'affichage d'une installation d'élimination de déchets.

Outre ces cas où la création de la commission est obligatoire, le préfet dispose désormais de la possibilité de créer une commission de suivi de site autour d'une ou plusieurs installations classées relevant de l'autorisation. Cette faculté peut s'exercer soit à la demande d'un tiers (association de protection de l'environnement, élus, riverains), soit à l'initiative du préfet face à des situations appelant la mise en place de telles structures.

Composition des CSS

La CSS est composée de 5 collèges, avec au minimum un membre par collège :

  •  représentants de l'Etat,
  •  représentants des collectivités locales,
  •  représentants des riverains,
  •  représentants des exploitants,
  •  représentants des salariés.

Outre ces membres nommés pour cinq ans, la commission peut comprendre des personnalités qualifiées.
La commission comprend également un bureau composé du président et d'un représentant par collège.

Rôle des CSS

Les commissions ont pour mission  de :

  •  créer entre les différents représentants des collèges, un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteintes aux intérêts mentionnés à l'articleL511-1 du code de l'environnement ;
  •  suivre l'activité des installations pour lesquelles elles ont été créées ;
  •  promouvoir pour ces installations l'information du public.

Si ces commissions ont pour but premier d'être lieu de débats et de consensus ,elles ont dans un nombre limité de cas des avis formels à rendre(en matière de PPRT ou d'extension de site de traitement de déchets notamment).

Fonctionnement des CSS

Le décret du 7 février 2012 se limite à énoncer les principes de fonctionnement en renvoyant à l'arrêté préfectoral de création ou au règlement intérieur, le soin d'adapter aux circonstances locales, les règles de fonctionnement.

Le décret prévoit certaines dispositions telles que :

  •  les CSS doivent se réunir au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau,
  •  l'ordre du jour est fixé par le bureau.

Information du public

Les comptes-rendus des commissions sont à considérer comme des documents administratifs communicables au public.

Les comptes rendus, une fois validés par les membres de la commission, sont mis en ligne sur le site internet de la préfecture.