Information des Acquéreurs et Locataires

Information des Acquéreurs et des Locataires sur les risques naturels, miniers et technologiques

 
 

Qu'est-ce que l'IAL ?

Lors des transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non bâti doit annexer au contrat de vente ou de location :

  • d’une part, un état des risques naturels, miniers et technologiques établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location. Tous les biens immobiliers, bâtis ou non bâtis sont concernés par l’état des risques,
  • d’autre part, l’information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien. Seuls les bâtis ayant subi un sinistre indemnisé sont concernés. Cette double obligation, définie par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention et à la réparation des dommages, est entrée en vigueur en juin 2006.

En Ille-et-Vilaine, le document de référence est l'arrêté préfectoral du 13 février 2006 mis à jour le 18 octobre 2016. Ces arrêtés sont disponibles ci-dessous :

> Arrêté modificatif du 18 octobre 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,60 Mb

> Arrêté préfectoral du 13 février 2006 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,74 Mb

1 - L'état des risques

Comment établir l'état des risques ?

1/ Téléchargez le formulaire d'état des risques ci-dessous. Ce modèle est en vigueur depuis le 1er juillet 2003.

> Modèle état des risques - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

2/ Recherchez dans la liste des communes annexées à l'arrêté préfectoral en vigueur l'existence ou non d'un plan de prévention sur la commune : 

> Liste des communes - Annexe de l'arrêté du 18 octobre 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

 3/ Si la commune est concernée par un tel plan, deux possibilités :

  • consulter en mairie le document communal d’information,
  • utiliser l’outil cartographique pour localiser le bien par rapport aux risques. Le bien peut en effet être situé dans une commune soumise à un plan de prévention sans qu’il ne soit lui-même exposé aux risques. Consulter le mode d’emploi de l’outil :

    > Mode d'emploi outil - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

4/ Si l'outil cartographique montre que le bien n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention, joignez la carte au formulaire d'état des risques.

5/ Si l'outil cartographique montre que le bien est situé dans le périmètre d'un plan de prévention, téléchargez la carte et téléchargez également la carte réglementaire depuis les rubriques PPR ci-dessous pour les seuls PPR approuvés.

6/ Si le bien a fait l'objet d'une procédure de catastrophe naturelle, précisez-le dans le formulaire.

Le ministère de l'Environnement a publié une notice apportant plus de détails.

Guide sur l’information Acquéreurs locataires

Site du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer

Si le bien est situé dans le périmètre d’un plan de prévention, joindre une cartographie des risques naturels et technologiques :

Les plans de prévention du risque inondations (PPRI)

Pour obtenir les règlements, notes de présentation et cartographies réglementaires des PPRI, cliquez sur ce lien.

Communes du bassin de la Vilaine Amont  : Chateaubourg, Cornillé, Pocé les Bois, Saint Aubin des Landes, Saint Didier, Saint Jean sur Vilaine, Servon sur Vilaine et Vitré.

Communes du bassin de la Vilaine en région rennaise, Ille et Illet : Acigné, Betton, Bréal sous Montfort, Brécé, Bruz, Cesson Sévigné, Chartres de Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Gévezé, Goven, La Mézière, Le Rheu, L'Hermitage, Melesse, Montreuil sur Ille, Mordelles, Mouazé, Noyal Chatillon sur Seiche, Noyal sur Vilaine, Pacé, Pont Péan, Rennes, Saint Erblon, Saint Germain sur Ille, Saint Grégoire, Saint Jacques de la Lande, Saint Médard sur Ille, Talensac, Thorigné-Fouillard, Vern sur Seiche et Vezin le Coquet.

Communes du bassin Meu et Garun : Bédée, Bléruais, Bréteil, Cintré, Clayes, Gaël, Iffendic, La Chapelle Thouarault, La Nouaye, Montauban de Bretagne, Montfort sur Meu, Muel, Pleumeleuc, Saint Gilles, Saint Gonlay, Saint Maugan, Saint Uniac et Talensac.

Communes du bassin Seiche et Ise : Amanlis, Availles sur Seiche, Boistrudan, Bourgbarré, Brie, Brielles, Chanteloup, Chateaugiron, Corps-Nuds, Domalain, Essé, Gennes sur Seiche, Janzé, Marcillé Robert, Moutiers, Nouvoitou, Piré sur Seiche, Retiers, Saint Armel et Visseiche.

Communes du bassin de Vilaine aval : Bain sur Oust, Langon, La Chapelle de Brain, Redon, Renac, Sainte Anne sur Vilaine et Sainte Marie de Redon.

Communes du bassin de Moyenne Vilaine : Bourg des Comptes, Guichen, Guipry, Laillé, Messac, Pléchâtel, Poligné, Saint Senoux et Saint Malo de Phily.
 


Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT)

Les cartographies des plans de prévention des risques technologiques approuvés sont disponibles sur le site internet de la DREAL

Ils concernent les communes de Châteaubourg, L'Hermitage, Mordelles, Saint-Jacques-de-la-Lande et Vern-sur-Seiche.


Les plans de prévention des risques littoraux - submersion marine (PPRSM)

Le dossier du PPRSM de Saint-Malo approuvé le 18 juillet 2017 est consultable ici.

Le dossier du PPRSM du Marais de Dol approuvé le 25 août 2016 est consultable ici.

Communes concernées par le PPRSM du Marais de Dol : Baguer Pican, Chateauneuf d'Ille-et-Vilaine, Cherrueix, Dol de Bretagne, Hirel, La Fresnais, La Gouesnière, Le Vivier sur Mer, Lillemer, Miniac Morvan, Mont-Dol, Pleine-Fougères, Plerguer, Roz-Landrieux, Roz-sur-Cousnon, Saint Benoît des Ondes, Saint Broladre, Saint Georges de Grehaigne, Saint Guinoux, Saint Marcan, Saint Meloir des Ondes et Saint Père-Marc-en-Poulet.


Le risque sismique

Consultez la rubrique dédiée au risque sismique 


2 – Si le bâti a subi un sinistre indemnisé : la déclaration des sinistres indemnisés

En suivant le lien suivant, une fois le nom de la commune renseigné, vous aurez accès dans la rubrique "État des risques naturels, miniers et technologiques" à un formulaire pré-rempli reprenant les arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle concernant votre commune ou recopier sur papier libre tout sinistre subi par le bien ayant donné lieu depuis 1982 au versement d’une indemnité suite à un évènement reconnu par un arrêté interministériel de catastrophe naturelle ou technologique :

http://macommune.prim.net/index.php