La fonction économique de l’Etat en région

 
 
Grâce à leur connaissance des entreprises et du tissu économique et industriel local, les services de l’État en région peuvent identifier et accompagner les projets des entreprises et relayer efficacement les dispositifs nationaux de soutien à la compétitivité (1), contribuer à l’animation des filières et accompagner les mutations économiques (2), accompagner les entreprises en difficulté (3). L’État agit également sur l’économie en optimisant sa fonction achat et le lancement de travaux publics (4).

Cette valeur ajoutée de l’État s’appuie sur sa connaissance de terrain / de proximité du tissu industriel local, des acteurs et des politiques publiques dont il assure la mise en oeuvre, qui lui permettent de disposer d’une vision stratégique élargie et de garantir neutralité et intérêt général.

Cette connaissance du tissu industriel local se construit au contact des entreprises par le biais des visites ad hoc réalisées par les chargés de mission développement économique (CMDE) de la DIRECCTE Bretagne, mais aussi lors des visites de contrôle, qui bien souvent permettent de détecter en amont des difficultés ou des projets. Ainsi, pour la seule DIRECCTE Bretagne, ce sont, en plus des CMDE, 100 agents de contrôle (dont 4 spécialisés en travail illégal, 12 en agriculture et 10 en maritime) qui ont réalisé en 2016 13 600 interventions, dont près de 7000 contrôles.

1. L’Etat en région, relais de la stratégie nationale de compétitivité et de ses dispositifs.

1.1. Mobiliser les acteurs économiques du territoire en faveur de la stratégie nationale de compétitivité.

Les services de l’Etat assurent une information des entreprises et acteurs économiques et sociaux sur l’ensemble des dispositifs des politiques publiques en matière d’aide à l’emploi, de développement économique et d’innovation. Ainsi, les chargés de mission développement économique de la DIRECCTE, au cours de leurs visites d’entreprise, identifient et incitent les entreprises à se positionner sur des appels à projet nationaux (Programme des investissements d’avenir, Aide à la réindustrialisation) ou sur les dispositifs pérennes existants (Prime d’aménagement du territoire, CII, CICE, suramortissement – qui a pris fin en avril 2017 -, fonds de revitalisation, embauche PME – qui a pris fin en juin 2017…).

  • En 2017, 62 707 embauches ont été aidées au titre du dispositif Embauche PME en Bretagne (qui a pris fin le 30 juin 2017), soit un montant potentiel d’aides de 251 M€ pour la région

Le déploiement du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et de son préfinancement a constitué un bon exemple de la mobilisation par les services de l’Etat du réseau des CCI, de BPIfrance, du monde bancaire et du réseau des experts comptables.

  • 28 000 entreprises ont bénéficié du CICE en Bretagne en 2017 pour un montant de 411 M€. Depuis l’instauration de la mesure le 1er janvier 2013, plus de 132 000 entreprises bretonnes ont bénéficié du CICE pour près de 1,8 milliards d’euros.

Ce déploiement a également permis à la DRFIP de réaffirmer l'intérêt de recourir au CIR pour les entreprises investissant dans la recherche et l'innovation, d’objectiver le dispositif et de lever les réserves émises par certains chefs d'entreprises concernant l'éligibilité des dépenses. La DIRECCTE a par ailleurs soutenu activement le déploiement du CII, dispositif pour lequel elle intervient à titre d’expert pour le compte des DDFIP, en particulier dans le cadre de demande de rescrits, de contrôles voire de contentieux.

  • 121 M€ ont été restitués aux entreprises au titre du Crédit Impôt Recherche (CIR) pour l’année 2014.

PIA : Depuis 2011, 741 M€ du PIA (chiffre mi-2016) ont été consacrés aux projets bretons. Ce montant cumule des subventions, des avances remboursables, des prêts, des prises de participation et des dotations en fonds de garantie.

Les principaux projets sont le financement de « Bretagne Très Haut Débit » (97,04 M€), de la deuxième ligne de métro de Rennes (90,66 M€), la SATT Ouest Valorisation (70 M€ - voir infra ; section 1.2) et l’IRT B-com (60 M€ - voir infra ; section 1.2).

Si la plupart des projets du PIA impliquent des partenariats avec des entreprises, plus de 210 M€ sont orientés vers des projets d'innovation portés directement par les entreprises et les filières. Le PIA est ainsi devenu un outil essentiel de la compétitivité de l’appareil productif breton.

  • 741 M€ du PIA consacrés aux projets bretons depuis 2011

Le Partenariat régional d’innovation (PRI) en Bretagne, est une action financée par l’Etat et le Conseil Régional, dont l’organisme instructeur est BPIfrance et dont la gouvernance et le suivi impliquent ces trois acteurs. Cette expérimentation a permis d’investir 10 millions d’euros financés à parité entre Etat (via le PIA) et Région et placés sous la gestion administrative et financière de BPIfrance. Ce partenariat s’est traduit par un premier appel à projets ouvert et permanent sur une durée de 14 mois à l’attention des entreprises du territoire régional. Dans ce dispositif, la DIRECCTE siège au Comité de sélection régional, aux côtés de la région et de BPIFrance.

Volet territorial du PIA 3 : le volet territorial du PIA 3 en Bretagne est doté de 24,6 M€, cofinancés à parité par l’Etat et la Région. Le volet territorial mettra en oeuvre trois dispositifs en 2018 et 2019 :
 - les « Projets d’innovation » (opérateur Bpifrance) s’adressent aux PME de manière individuelle. Le dispositif est similaire aux « Partenariats régionaux d’innovation » (voir ci-dessus) et en prendra le relais ;
 - le dispositif « Accompagnement et transformation des filières » (opérateur Bpifrance) a pour objet de soutenir des projets d’innovations portés par des consortiums d’entreprises;
- le dispositif « Ingénierie de formations professionnelles et d’offres d’accompagnement innovantes » (opérateur Caisse des dépôts) a pour objet de soutenir l’innovation pédagogique dans le domaine de la formation professionnelle (dispositif encore en cours de finalisation à l’échelon national).

  • 10M€ (financés à parité Etat-Région) pour la région Bretagne au titre du Partenariat régional d’innovation en 2017 ; 24.6 M€ (financés à parité Etat-Région) au titre du volet territorial du PIA 3 à compter de 2018

L’Industrie du Futur vient compléter les Neuf solutions de la Nouvelle France Industrielle. Ce plan national se donne pour objectif de coordonner les briques technologiques existantes et de développer celles qui manquent encore à notre écosystème grâce à des projets de R&D financés par l’État. Il prévoit d’autre part, la mise en place de lignes de production pilotes dans des entreprises emblématiques qui seront les vitrines du savoir-faire français. Pour le déploiement national des technologies et méthodes d’excellence de ces lignes pilotes, le coeur du plan consiste en un programme d’accompagnement méthodologique et financier des PME et des ETI sous le co-pilotage des Régions qui financeront des diagnostics industriels pour 2 000 à 3 000 d’entre elles. Au niveau régional, cette politique fait l’objet d’un plan d’action basé sur 3 axes principaux :
 • la mise en oeuvre d’une collaboration efficace avec le Conseil régional, les acteurs du développement économique et les acteurs de l’Industrie du Futur, dont l’ambassadeur régional est Monsieur Thierry TROESCH.
 • le renforcement de la promotion de la politique Industrie du Futur, qui passera notamment par la sensibilisation individuelle des chefs d’entreprises lors des visites effectuées par les Chargés de mission développement économique de la DIRECCTE.
• le développement d’outils d’appui pour les services de l’État et les entreprises, tels que des supports de communication, une réflexion conjointe UIMM-CFAI autour des besoins futurs en formation dans le cadre de ces évolutions, et la mobilisation des fonds issus du volet régionalisé du PIA3.

1.2. Structurer le tissu économique régional.

Le soutien au développement économique nécessite en outre une bonne structuration des filières. Cette structuration s’appuie sur le financement et le suivi de grappes d’entreprises, de clusters et des pôles de compétitivité, révélateurs de projets innovants.

  • Pôle Mer Bretagne Atlantique, Valorial, Images et Réseaux (et IRT B-COM), ID4Car, Labellisation French Tech Rennes / Saint-Malo
  • 24 projets labellisés par les pôles de compétitivité bretons en 2016, dont 13 en tant que primo-labellisateurs
  • Depuis 2006, les trois pôles de compétitivité bretons ont labellisé 233 projets qui ont reçu un financement total de l’Etat d’un montant de 108 M€, et ont en outre co-labellisé 101 projets pour un financement Etat de 144 M€.

Ces associations d’entreprises peuvent ainsi obtenir une taille critique, une représentativité nationale voire internationale et marquent l’essor de la filière.

La Société d’Accélération du Transfert de Technologies SATT « Ouest Valorisation » a été créée le 20 juillet 2012 par l’UEB et l’UNAM, les organismes de recherche (CNRS, INSERM et IRD) et la Caisse des Dépôts. Dans le cadre de la valorisation de la recherche publique, la SATT a pour objet, en France ou à l’étranger, de protéger, valoriser et promouvoir les innovations en finançant et accompagnant des phases de maturation des inventions et de preuve de concept, en fournissant des prestations de services de valorisation auprès des acteurs locaux de la R&D, et en participant à toutes entités pouvant se rattacher à la réalisation de son objet social.

  • 23 M€ de financement pour la SATT « Ouest Valorisation » au titre de la deuxième période triennale s’étendant de 2015 à 2018 (70M€ consacrés depuis 2011)
1.3. Accompagner et faciliter les projets d’investissement des entreprises.

Les services de l’Etat en région se coordonnent afin de faciliter la mise en oeuvre des projets d’investissements de nature industrielle et d’apporter un accompagnement personnalisé aux porteurs de projets.

Placé auprès du Préfet de région, le Responsable Unique à l’Investissement joue à ce titre un rôle pivot. Il s’appuie sur l’ensemble des services de l’Etat pour répondre aux demandes des entreprises et entrepreneurs porteurs d’un projet, faciliter les relations avec les acteurs et permettre la concrétisation de projets créateurs d’emplois et de richesse. Les relations étroites entretenues avec les acteurs permettent une orientation de l’entreprise vers les dispositifs les plus adaptés et un accompagnement dans les démarches auprès des interlocuteurs.

  • 59 projets suivis par le RUI en 2017 représentant un potentiel de 1085 M€ d’investissements et 2496 emplois créés
  • 4 dossiers de Prime d’aménagement du territoire approuvés en Bretagne, pour près de 2M€ de subventions en direction des projets d’investissements localisés dans les territoires les plus fragiles.

Dans de nombreux dossiers, les chefs d’entreprise sont moins en attente d’un soutien financier que d’un raccourcissement des procédures administratives. Aussi, les sous-préfets d’arrondissement sont régulièrement missionnés comme chef de file pour accompagner et faciliter l’avancée d’un projet d’investissement en lien avec les différents services de l’Etat.

Dans le cadre du soutien aux investissements innovants ou sur des projets à enjeux, l'Etat peut aller jusqu'à rassembler autour de lui les acteurs capitalistiques et bancaires afin de permettre la concrétisation des plans de financement, en partenariat avec BPIfrance. Dans le domaine agricole, ceci est fréquemment le cas avec les industries agroalimentaires en difficulté ou le développement des unités de méthanisation.

1.4 L'Etat en région, tutelle des réseaux consulaires

Le Préfet de région exerce une tutelle sur les réseaux des Chambres de Commerce et d'Industrie et des Chambres des Métiers et de l'Artisanat.

Les deux réseaux sont des acteurs essentiels de l'accompagnement des entreprises et sont des organes de représentation des intérêts du monde économique. Ils sont les partenaires naturels des services de l'Etat pour relayer auprès des entreprises l'information sur les dispositifs de soutien. Les deux réseaux bretons sont particulièrement impliqués dans le domaine de la formation et dans la gestion des grands équipements structurants pour l'économie bretonne. Le réseau CCI a développé des outils dédiés à l'accompagnement des entreprises dans le domaine de l'innovation (CCI Innovation Bretagne) et de l'international (Bretagne Commerce International, en partenariat avec la Région). Elle a également développé une expertise reconnue dans le domaine du foncier économique.

Le réseau CMA représente 56.735 entreprises artisanales bretonnes employant 169.310 personnes actives (dont 63.620 dirigeants). Le réseau accueille dans ses 7 CFA 5940 apprentis, soit le tiers des apprentis en Bretagne.

Le réseau CCI représente 123.866 entreprises. Le réseau gère 55 équipements publics, ce qui représente le tiers des équipements gérés par des CCI en France. Cette spécificité bretonne concerne 7 aéroports (plus de 2 M de passagers), 14 ports de commerce (plus de 1,6 M de passagers et 6,8 M de tonnes de marchandises), 23 ports de pêche et criées (97000 tonnes débarquées, soit 313 M€) et 7 ports de plaisance. Ces équipements gérés emploient 1042 agents. Par ailleurs, le réseau CCI est le premier réseau de formation professionnelle en région Bretagne, avec plus de 4.500 alternants dans les 4 CFA, 32.000 stagiaires concernés par l'offre de formation continue et 5.300 étudiants dans l'enseignement supérieur.

La Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire n'est pas un organisme consulaire sous tutelle du Préfet de région, mais bénéficie d'un statut spécifique reconnu par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'ESS. La CRESS Bretagne fait l'objet d'une convention d'agrément signée par le Préfet de Région et par le Président du Conseil régional.

Le secteur de l'ESS représente 14% des effectifs salariés de la région Bretagne (soit 148.000 salariés), contre 10% au niveau national. La CRESS a pour objet de représenter ces 13.400 établissements et de nourrir des dynamiques de développement propres au secteur. L'Etat soutient fortement le tournant entrepreneurial de cet accompagnement, avec la création depuis 2016 d'incubateurs d'activité dans chacun des quatre départements.

1.5 Politiques nationales en matière d’informations stratégiques et de sécurité économique

La politique publique d’informations stratégiques et de sécurité économiques vise à renforcer l’action menée en faveur de la protection et de la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques fondamentaux de la Nation. Sous l’autorité du Commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques (CISSE), le Délégué à l’information stratégique et à la sécurité économiques (DISSE) assure les missions suivantes :

- Veille stratégique et Investissements Etrangers en France (IEF) : suivi des entreprises considérées comme stratégiques ou sensibles,

- Identification des risques : liste des entreprises stratégiques, remontée des informations de terrain sur les menaces et vulnérabilités relatives notamment à la connaissance, la défense et la promotion du patrimoine scientifique, économique, technique au sens des intérêts stratégiques nationaux (en collaboration avec les services de sécurité économique : DGSI, DRSD, Gendarmerie, DZRT et ANSSI).

- Actions de sensibilisation auprès des partenaires publics, des clusters, des pôles de compétitivité et des technopôles, d’organisations professionnelles, du monde académique, etc.

- En lien avec le service du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité de Bercy, mise en oeuvre du dispositif de la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (PPST) en collaboration avec l’ANSSI et la DGSI.

2. L’animation des filières et l’accompagnement des mutations économiques

2.1 L’animation des secteurs ou filières en mutation ou en devenir.

L’action des services de l’Etat en région est structurante pour organiser et animer des échanges entre l’ensemble des partenaires et acteurs dans le cadre de secteurs ou de filières en difficulté ou de filières en devenir.

L’animation de ces échanges est réalisée au travers des comités stratégiques de filière régionaux pour les secteurs, en Bretagne, de l’automobile, du numérique et de l’agroalimentaire. Ils favorisent les échanges et les accords sur la stratégie à court et long terme pour le maintien et le développement de ces filières.

Les échanges peuvent également avoir lieu lors de tables rondes plus ponctuelles, selon l’opportunité, pour des échanges et des recherches de solutions lors de difficultés particulières. Ainsi en a-t-il été pour les secteurs du transport, du granit ou dans le cadre de la filière porcine. Dans le domaine agricole, secoué par des crises récurrentes, ces réunions régulières autour du Préfet de région ont permis d'étudier des aides d'urgence aux exploitations les plus impactées, mais surtout de définir des pistes de travail au sein des filières pour les redynamiser à moyen terme.

Les compétences des services de l’Etat concernant notamment le travail, l’emploi, les relations sociales et le développement de l’économie s’avèrent nécessaires pour conserver une bonne coordination des politiques et articuler les dispositifs existants. La neutralité affichée et reconnue de l’Etat dans ce cadre contribue à l’obtention de compromis et décisions conformes à l’intérêt général et permettant dans les meilleures conditions le maintien de ces filières.

2.2 La Gestion des ressources humaines et la formation : des leviers pour l’emploi et la compétitivité

La compétence et la capacité d’apprentissage sont des facteurs de différenciation compétitive pour les entreprises. La DIRECCTE intervient, en appui des OPCA pour accompagner les entreprises dans la gestion de leurs ressources humaines, par le biais de conventions d’Engagement de développement des emplois et des compétences (EDEC) pour la mise en oeuvre de démarches de GPEC et la définition de plans de formation.
La DIRECCTE, au niveau des territoires, soutient les démarches de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences qui confortent l’ancrage territorial des entreprises. Elle accompagne notamment la création de plateformes locales d’appui RH aux TPE PME.

  • En 2017, 1,1 M€ au titre des EDEC sectoriels, 525 k€ au titre de la GPECT

Les TPE et PME, qui représentent les principaux gisements d’emploi, sont aussi des entreprises le plus souvent démunies de services RH. Elles sont en demande d’information forte sur ces sujets. Pour autant, ce ne sont pas les TPE/PME qui ont le plus souvent recours à des aides ou des services en matière de ressources humaines. Le plan gouvernemental TPE-PME propose notamment une prestation « conseil en ressources humaines ». Proposée en mode collectif aux TPE et petites PME, cette prestation via un appel à projets a vocation à aider les chefs d’entreprise à une gestion RH bien maîtrisée.

  • En 2016, 303 k€ au titre de l’appui conseil RH pour les TPE et PME
2.3 La conférence sociale

Un dialogue social apaisé et constructif est considéré en Région Bretagne comme l’un des facteur du développement économique. A ce titre, l’Etat (SGAR et DIRECCTE) co-anime avec le Conseil régional la conférence sociale régionale, instance quadripartite issue du Pacte d’avenir pour la Bretagne. Cette instance permet, à l’initiative des partenaires sociaux, de traiter des problématiques concrètes touchant à la fois salariés et entrepreneurs.

Ainsi, dans le domaine de la sécurisation des parcours professionnels, deux groupes de travail territoriaux se sont mis en place. Le groupe de travail de Lorient s’est emparé de la question de la reprise transmission des entreprises, tandis que le groupe de travail de Lamballe-Saint Brieuc a décidé de porter sa réflexion sur l’accès à une offre de formation adaptée aux besoins du territoire. Par ailleurs, un groupe de travail régional réfléchit à l’impact de la numérisation sur les conditions de travail et l’anticipation de cette transition numérique.

3. L’Etat est fortement mobilisé pour la détection et l’accompagnement les entreprises en difficulté

3.1 Le Médiateur des entreprises intervient pour la résolution de litiges spécifiques entre entreprises privées ou entre entreprises privées et acheteurs publiques

Placé au sein de la DIRECCTE, le médiateur des entreprises exerce sa mission en relation avec la médiation nationale. La médiation des entreprises, est un dispositif gouvernemental, unique en Europe, souple et structuré, issu des Etats Généraux de l’Industrie en 2010.

L’intervention du médiateur a pour objectif de créer et maintenir des conditions de relations équilibrées sur des filières, pour la sous-traitance ou dans des relations fournisseurs clients. Le médiateur intervient dans la résolution de litiges particuliers entre entreprises (droit des contrats, délais de paiement, détournement de propriété industrielle, pénalités de retard, activités non rémunérées,…) mais aussi pour les entreprises privées et publiques dans le cadre des marchés publics. Dans 8 cas sur 10, les médiations aboutissent à un accord entre les parties. Cette action permet un règlement hors du cadre judiciaire de conflits pénalisants pour l’économie. La médiation des entreprises est l’un des « modes amiables de résolution des différends » (MARD) pour éviter le contentieux, incertain, long et coûteux.

  • 64 dossiers pour la Bretagne en 2017 (contre 75 dossiers en 2016) et 344 dossiers depuis l’instauration en 2010, soit près de 700 entreprises privées et publiques concernées

Le dispositif de la médiation des entreprises est curatif, mais aussi préventif, avec en d’autres termes pour objectif non seulement de réparer, mais aussi de transformer les pratiques des partenaires économiques publics et privés, la compétitivité et la croissance des entreprises passant par l’instauration de politiques d’achats responsables et des relations inter-entreprises collaboratives sur les territoires et au sein des filières. Depuis l’origine, le médiateur régional assure ainsi la promotion de la Charte Relations Fournisseur Responsables -et aussi du label du même nom- qui a pour but d’inciter les entreprises et organisations publiques à adopter des pratiques d’achats responsables vis-à-vis de leurs fournisseurs.

3.2 Le Médiateur du crédit permet d’accompagner les entreprises rencontrant des difficultés d’accès au crédit

Agent de la Banque de France, le Médiateur du crédit assiste les entreprises qui ont eu un refus de crédit bancaire, une suppression de lignes de découvert ou d’affacturage ou qui ont été décotées par un assureur-crédit. Il prend contact avec le banquier ou l’assureur-crédit afin de lui demander de revoir sa position et réunit, si besoin, tous les partenaires financiers de l’entreprise afin de chercher dans la concertation des solutions de financement adaptées à ses besoins.

  • 2 850 saisines de la médiation du crédit en Bretagne depuis le début de la mission en 2008, pour 647 M€ de crédits débloqués et 1195 entreprises confortées.
3.3 Le Commissaire au redressement productif (CRP), placé auprès du Préfet de région est au coeur de la détection et du traitement des difficultés des entreprises de moins de 400 salariés

Le CRP accompagne les entreprises fragiles et en difficulté pour préserver l’outil industriel et l'emploi dans les territoires. Il intervient en toute confidentialité pour anticiper les difficultés afin de pouvoir mobiliser les outils d’accompagnement appropriés au traitement des cas d’entreprises en difficulté. Le CRP négocie avec les dirigeants d'entreprises, les actionnaires, les donneurs d’ordres et les sous-traitants, les banques, les collectivités et les organisations syndicales et patronales, pour sauver, partout où cela peut être possible, l'emploi et l'activité dans les PME notamment.
Les actions du Commissaire consistent à :

  •  Traiter les cas d’entreprises en difficulté ou en restructuration :
     o Analyser et caractériser les difficultés des entreprises ;
     o Coordonner les actions de l’ensemble des services de l’Etat à l’échelon régional et assurer le lien avec les structures nationales ;
     o Proposer une ingénierie de solutions adaptées à la situation des entreprises en complément et en lien avec :
      - les dispositifs de soutien aux entreprises en difficulté (CCSF, CODEFI, médiations…) ;
      - les soutiens financiers publics et privés.
  • Détecter le plus tôt possible les entreprises en difficulté :

o Animer la cellule régionale de veille et d’alerte précoce afin d’intervenir en amont et d'aider à une solution viable ;
 o Anticiper les difficultés des entreprises : grâce à l’analyse des signaux faibles (entretien avec le responsable de l’entreprise, veille économique…).
Le CRP est aussi le correspondant régional du Comité Interministériel de Restructuration Industrielle (CIRI) pour les entreprises de plus de 400 salariés.

  • Le CRP a, en 2017, accompagné 45 entreprises en difficulté représentant un total de 8464 emplois menacés.
3.4 Un correspondant TPE dans chaque département, chargé de l’accompagnement des TPE

Mis en place en septembre 2016 par la Banque de France, les correspondants TPE sont chargés d’être à l’écoute des responsables de TPE et de les accompagner tout au long du cycle de vie de l’entreprise. Ils interviennent notamment en prévention et traitement des difficultés.

3.5 La détection et le traitement des entreprises en difficulté sont organisés autour d’instances départementales

La détection précoce des entreprises susceptibles de rencontrer des difficultés permet plus facilement de dégager des solutions pérennes de redressement. Il s’agit d’un travail partenarial entre les différents services de l’Etat à l’échelon départemental et régional qui s’appuie sur des instances départementales.

La circulaire du 9 janvier 2015 relative au traitement des entreprises confrontées à des problèmes de financement a été déclinée en région Bretagne afin d’optimiser l’efficacité du traitement par une gouvernance départementale. Ainsi, la détection et le traitement des difficultés des entreprises s’articulent autour de deux structures :

  • les Cellules de Veille Départementales (CVD) réunies mensuellement dans chaque département et dont le but est une détection précoce des difficultés et de mettre en oeuvre le traitement opérationnel approprié. Ces CVD sont complémentaires des CODEFI, lesquels constituent des lieux d’échanges d’informations de nature macro-économiques (chiffre d’affaires des entreprises, investissements, chômage, défaillances d’entreprises, etc.) entre les services départementaux qualifiés (DDFIP, URSSAF, DIRECCTE, Banque de France) ;
  • d'un COMité EXécutif de l’action régionale en matière de Redressement Productif (COMEX-RP), présidé par le Préfet de région. Ce COMEX RP, réuni trimestriellement, est une instance de coordination des actions départementales et de mutualisation des solutions mises en oeuvre, par le partage des informations sur les entreprises les plus significatives traitées en CVD et, éventuellement, l’évocation des plus grandes entreprises qui ne font pas l’objet de plan d’action en département (entreprises traitées au CIRI notamment). L’ensemble des institutions (Commissaire au redressement productif, Cour d’appel de Rennes, DRFIP, Banque de France, URSSAF, BPIfrance, Conseil régional, DRAAF et DIRECCTE) participe au COMEX RP.

Cette déclinaison de la circulaire a fait l’objet d’une instruction régionale approuvée en CAR.

  • Depuis sa mise en place mi-2015, ce COMEX RP permis d’analyser et de traiter le cas de 238 entreprises.
3.6 L’Etat mobilise plusieurs outils pour accompagner les entreprises en difficulté

Les services de l’État peuvent mobiliser plusieurs types d’outils à leur disposition au travers des différentes politiques publiques qu’ils sont chargés de mettre en application. Ainsi, la DIRECCTE accompagne les entreprises par l’activité partielle, la formation ou des diagnostics.

  • En 2016, 5,25 millions d’heures d’activité partielle autorisées, 1,5 millions consommées pour un montant indemnisé de plus de 10 millions d’euros en Bretagne, en hausse de 10% par rapport à 2015. En 2017, 2,5 millions d’heures d’activité partielle autorisées, chiffre en baisse de 52% par rapport à 2016 (données sur les heures indemnisées en 2017 non disponibles en raison de la nécessité d’avoir un recul de neuf mois).

Les entreprises présentant un passif fiscal et/ou social et des difficultés conjoncturelles peuvent solliciter la Commission des Chefs de Service Financier (CCSF). Il s’agit au niveau départemental d’un guichet unique auprès duquel l’entreprise peut solliciter des délais de paiement pour ses dettes fiscales et une grande partie de ses dettes sociales, en toute confidentialité. L’octroi du plan CCSF et le respect par l’entreprise de son échéancier entraîne la suspension des poursuites. À l’issue du plan, les créanciers publics peuvent accorder une remise des accessoires : majorations, pénalités, frais de poursuite…

Le secrétariat permanent est assuré par la DDFIP. Cette dernière joue un rôle déterminant dans le contact avec l'entreprise pour identifier ses difficultés, apprécier ses capacités à les surmonter et assurer un accompagnement efficace. Il intervient auprès des chefs d’entreprises, des mandataires judiciaires, des créanciers et des experts-comptables afin d’obtenir l’ensemble des informations sur l’entreprise qui a saisi la CCSF.

La CCSF est très bien identifiée par l’écosystème d’accompagnement des entreprises en difficulté.

  • 96 dossiers CCSF déposés en 2017 et 47 plans accordés.

Dans le cas où la dégradation de la situation d’entreprise est telle que sa survie passe par la mise en oeuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la DIRECCTE a un rôle de médiation et de facilitateur dans les négociations sociales. Par ailleurs, la DIRECCTE a, depuis la loi de 2013, la responsabilité de valider les accords souscrits ou d’homologuer les plans unilatéraux de sauvegarde de l’emploi, préalable de leur application.

  • 21 PSE instruits en 2017 en Bretagne pour 645 emplois impactés.

Les préfets de départements ont également la possibilité des mobiliser des audits CODEFI permettant d’obtenir une analyse de la situation des entreprises, voire des prêts FDES (Fonds de développement économique et social) pour un soutien financier dans le cadre de réorientation d’activité. La mise en oeuvre de ces outils s’inscrit dans une ingénierie de solution plus globale qui a fait également appel aux outils d’acteurs extérieurs : Conseil régional, communautés de communes, agences de développement, partenaires bancaires, fonds...
Ainsi, l'Etat demeure un acteur majeur pour solutionner les situations rencontrées par les entreprises en difficulté. De manière plus générale, le représentant de l'Etat reste une autorité morale susceptible de rassembler autour de lui l'ensemble des acteurs d’un dossier, en vue de rechercher une solution complète et durable. Dans de nombreux secteurs économiques, la neutralité de l’Etat est appréciée par les acteurs au regard des positions des élus locaux et sa fonction d’arbitre est reconnue.

4. L’impact de la commande publique.

La fonction économique de l’Etat en région repose également sur la mobilisation de la commande publique.

Les acteurs du BTP notamment, particulièrement dans le contexte économique actuel, rappellent très fréquemment à l’Etat son rôle moteur vis-à-vis de l’investissement public, à l’image des projets d’infrastructures routières et ferroviaires.

Un exemple efficace de ce type d’intervention concerne le Ministère de la Culture et de la Communication qui a accordé des crédits complémentaires consacrés à la réhabilitation des monuments historiques. Ces crédits ont été fléchés sur les territoires prioritairement touchés par la crise agroalimentaire afin de soutenir l’économie locale. L’expertise de la DRAC a été déterminante pour s’assurer que ces interventions allaient vers des projets réalisables à court terme.

L’Etat en région veille également à favoriser l’investissement public local. Le FNADT, notamment, joue régulièrement cet effet de levier. Ces crédits ont été particulièrement mobilisés pour soutenir des projets d’investissement identifiés dans le cadre du Pacte d’Avenir pour la Bretagne.

Par ailleurs, les conditions d’accès des collectivités territoriales au crédit font l’objet d’une vigilance régulière qui justifie parfois une re-mobilisation du monde bancaire. L’Etat en région relaye également les dispositifs nationaux de soutien à l’investissement public national, notamment ceux portés par la Caisse des dépôts.

Enfin, avec le développement des clauses sociales dans les marchés publics, les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) et les entreprises classiques nouent des collaborations fructueuses. Les SIAE ont développé une expertise dans le recrutement de publics éloignés de l’emploi ainsi que le suivi et l’accompagnement des salariés en insertion. Au-delà de l’association avec une SIAE pour répondre aux appels d’offre publics, le travail avec une telle structure permet à une entreprise de diversifier ses modes de recrutement et d’optimiser sa démarche RSE.

  • 400M€ de commande publique de l’Etat en Bretagne en 2017 (hors armées et investissements spécifiques)

La commande publique de l’État en région représente près de 400 millions d’euros hors MINARM (Données DAE). Afin de donner une nouvelle ambition à la politique des achats de l’État, le Gouvernement a créé la Direction des achats de l’État en mars 2016 et les plateformes régionales des achats (PFRA) en juillet 2016.

Afin d’inscrire durablement la politique d’achat de l’État en région dans une dimension économique et de simplification pour les entreprises, plusieurs actions ont été conduites, qu’il est possible de regrouper sous deux axes principaux :

L’engagement de l’État en région au profit d’une commande publique simplifiée.

Outre la signature de la Charte de la commande publique le 8 décembre 2016, l’État en région a souhaité simplifier les conditions d’accès à la commande publique. La généralisation des marchés publics régionaux en format MPS, permettant de candidater sur la simple base d’un numéro de SIRET y contribue largement. En outre, la simplification des bordereaux de prix unitaires (BPU) et la systématisation de cadre de réponses concourent à un accès simplifié et facilité pour les PME.

Par ailleurs, le développement désormais autorisé du sourçage par la PFRA Bretagne permet, outre une sensibilisation des entreprises aux projets d’achats de l’État en Bretagne, d’identifier de nombreuses entreprises innovantes sur le territoire de la Bretagne.

En mars 2017, la PFRA Bretagne a, avec le concours de la FRB, de la CAPEB, des chambres consulaires, organisé les premières réunions départementales au cours desquelles fut présentée la programmation des achats de l’État en Bretagne (volet entretien des bâtiments).

Enfin, depuis le 1er janvier 2017, la PFRA Bretagne propose pour l’ensemble des services de l’État, le dispositif e-attestations « Dites-le nous une fois », plus simple pour les soumissionnaires en les dispensant de produire systématiquement leurs attestations fiscales ou sociales.

L’engagement de l’État en région pour un achat public modernisé

Les délais de paiement constituent le plus souvent un frein pour les PME. Le délai moyen de paiement pour les acheteurs publics était de 20 jours en 2016, (18,6 jours pour l’État). Différentes actions de sensibilisation à l’utilisation de la facturation électronique auprès des entreprises permettent aujourd’hui un paiement dématérialisé dans un délai d’environ 12 jours.

A l’initiative du SGAR Bretagne, l’organisation de rencontres régulières entre acheteurs publics et opérateurs économiques offre l’occasion pour l’État de présenter sa politique d’achat dans un objectif de dématérialisation totale au 1er octobre 2018. A ce titre, la constitution d’un observatoire régional de la commande publique en lien avec le conseil régional et la DGFIP est le signe d’une transformation numérique de la commande publique, au profit des entreprises du territoire.