Transmission des marchés publics au contrôle de légalité

Mis à jour le 07/02/2024
Tous les deux ans, les seuils qui s'appliquent aux consultations des collectivités territoriales en matière de contrat de commande publique sont modifiés.
Seuil de transmission des marchés de travaux, fournitures et services :

221 000 € HT dans les 15 jours à compter de la signature de l’acte d’engagement par la collectivité(articles L 2131-1 et L 2131-2 du code général des collectivités territoriales, CGCT)

Pièces à fournir au contrôle de légalité (article R 2131-5 CGCT) 

« La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte, les pièces suivantes :
 1° La copie des pièces constitutives du marché, à l'exception des plans ;
 2° La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l'établissement à passer le marché ;
 3° La copie de l'avis d'appel public à la concurrence ainsi que, s'il y a lieu, de la lettre de consultation ;
 4° Le règlement de la consultation, lorsque l'établissement d'un tel document est obligatoire ;
 5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres, de la commission de la procédure de dialogue compétitif et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de la personne responsable du marché prévu par les articles R. 2184-1 à R. 2184-6 du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-11 de ce même code ;
 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique. »

Précisions quant aux « pièces constitutives du marché » :

  • acte d’engagement 
  • cahier des clauses administratives particulières (CCAP) 
  • cahier des clauses techniques particulières (CCTP) 
  • mémoire technique 
  • documents relatifs au prix – bordereaux des prix unitaires (BPU), décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), détail estimatif (DE), détail quantitatif estimatif (DQE) 
  • dans un souci de transparence, il est nécessaire de joindre au dossier de marché une analyse des offres détaillée 

La liste établie ci-dessus comporte l’ensemble des pièces obligatoires à joindre au dossier de marché cependant il est possible de fournir toutes pièces utiles à la compréhension de la procédure afin d’assurer au maximum l’objectif de transparence.

Enfin, il vous est rappelé que la notification du marché aux entreprises titulaires ne pourra intervenir qu’ « après transmission au représentant de l’État des pièces nécessaires à l’exercice de son contrôle » en vertu de l’article R. 2182-5 du code de la commande publique.

Télécharger Circulaire seuils passation marchés publics 1e janvier 2024 PDF - 0,21 Mb - 07/02/2024