Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles - Autorisations d'exploiter et Publicité foncière

 
 

LE SCHEMA DIRECTEUR REGIONAL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

Le 28 juin 2016, le Préfet de région a signé l'arrêté fixant le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Ce document harmonise au niveau régional les dispositions selon lesquelles sont délivrées les autorisations administratives d'exploiter les terres agricoles.

Cliquer sur les liens ci-après pour consulter le schéma et ses annexes :

> 2016-06-28 AP_signé_fixant le SDREA-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,79 Mb

Annexe 1 : Productions végétales - Liste des tableaux d'équivalence :

> SDREA_Annexe_1_Cultures_Equivalence - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Annexe 2 : Productions Animales - Liste des coefficients d'équivalence :

> SDREA_Annexe_2_Hors_Sol_Equivalence - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Annexe 3 : Dimension économique des exploitations agricoles en Bretagne :

> SDREA_Annexe_3_Methode_IDE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Le SDREA s'applique pour les demandes déposées à compter du 1er juillet 2016. Celles-ci doivent être formulées à l'aide des imprimés ci-dessous et transmises à l'adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine - Le Morgat - Service économie et agriculture durable

12, rue Maurice Fabre – CS 23167 – 35031 RENNES CEDEX

ou par voie électronique, à l'adresse mail suivante : ddtm-sead-structure@ille-et-vilaine.gouv.fr

LES DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITER

Cliquer sur lien ci-dessous pour accéder à l'imprimé :

> formulaire_integral_2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,04 Mb

Ce formulaire reprend les imprimés nationaux disponibles sur le site "Mes démarches" du Ministère de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il est toutefois précisé que les annexes ont été adaptées au niveau régional. C'est pourquoi, l'utilisation de l'imprimé ci-dessus doit être privilégiée. A défaut, les dossiers pourraient être considérés comme incomplets.
Une notice explicative apporte les informations nécessaires au remplissage de ce dossier :

> notice_regionale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Télécharger un modèle de lettre d'information cédant :

> lettre_information_cédant - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Télécharger un modèle de lettre d'information propriétaire :

> lette_information_PROPRIETAIRE_v1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

LA PUBLICITE FONCIERE

La DDTM d'Ille-et-Vilaine informe les exploitants agricoles, en application de l'article R.331-4du code rural, qu'elle a reçu une demande d'autorisation d'exploiter relative à un agrandissement ou à une réunion d'exploitations, portant sur des biens d'une superficie supérieure à la moitié de l'unité de référence retenue pour le contrôle des structures agricoles (25 ha en Ille-et-Vilaine).

Les exploitants susceptibles d'être intéressés par la reprise de ces terres doivent se mettre en contact avec les propriétaires et déposer une demande d'autorisation d'exploiter dûment remplie auprès de la DDTM, dans un délai maximum de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la demande ci-dessous.

L'attention des exploitants agricoles est attirée sur le fait qu'en l'absence de candidatures concurrentes recevables (demandes dûment remplies) à l'issue de ce délai de trois mois, l'administration est susceptible de délivrer l'autorisation d'exploiter au demandeur initial sans autre formalité.

Date Documents
Publicité au 18 mai 2017 modificative

> Pub_au_18_mai_2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Publicité au 23 mai 2017

> Pub_au_23_mai_2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Publicité au 1er juin 2017 modificative

> Pub_au_1_juin_2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Publicité au 15 juin 2017

> Pub_au_15_juin_2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Publicité au 27 juin 2017

> Pub_pref_27_juin_2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Publicité au 5 juillet 2017

> Pub_pref_5_juillet_2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Publicité au 11 juillet 2017

> Pub_pref_11_juillet_2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Publicité au 11 juillet 2017_170486

> Pub_pref_11_juillet_2017_170486 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Publicité au 20 juillet 2017

> pub_pref_20_juillet_2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb