Système d'immatriculation des véhicules

 

Depuis le 16 octobre 2017, les guichets certificats d'immatriculation de la Préfecture et des Sous-Préfectures sont définitivement fermés. Toutes les opérations concernant les demandes de titres sont exclusivement traitées par télé-procédures sur le site de l'ANTS ou auprès des professionnels de l’automobile habilités dans leurs établissements, leurs concessions ou sur Internet. Ils peuvent vous facturer ce service rendu.


Certificats d'immatriculation des véhicules, permis de conduire, cartes nationales d'identité et passeports : un numéro unique national pour vous renseigner : 34 00 (0,06 € par minute)

IMPORTANT : L'arrêté du 14 août 2017 portant information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule ou de demande de changement de titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule et modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules introduit la nécessité de pouvoir justifier, sur demande du ministère de l’intérieur, à l’occasion d’une demande d’immatriculation d’un véhicule, de l’assurance de son véhicule et d’un permis de conduire lorsque qu’il s’agit d’une personne physique.
Ce texte est entré en vigueur le 16 août 2017 et peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Aussi, il convient désormais dans le cadre d'une demande d'immatriculation de fournir, en plus des pièces habituellement demandées :
- Le justificatif d’assurance du véhicule,
- Le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique.

 

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