Échange de mon permis de conduire

Saisir les services de l'État

CAS°4

 

Je fais une demande d’échange de permis de conduire issu d’une collectivité d’outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie

Avant de commencer

Information générale :

L’échange n’est pas obligatoire sauf en cas d’infraction entraînant une mesure de suspension ou de retrait de points, de perte de validité, ou d'ajout d'une catégorie obtenue dans ces territoires.

Je vérifie que mon permis a été délivré par l’une des collectivités d’outre-mer suivantes :  les îles Wallis et Futuna ; la Polynésie française ; Saint-Barthélemy ; Saint-Martin ou par la Nouvelle Calédonie


Vous devez vous munir de :

¨  Formulaire cerfa n°14879*01 « Demande de permis de conduire par échange » renseigné et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés)

¨  Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 « Demande de permis de conduire – Format de l’Union européenne » renseigné et signé


Constitution du dossier :
  • ¨Photocopie de mon permis de conduire original
  • ¨Photocopie de Justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport etc.)
  • ¨Photocopie de Justificatif de domicile (facture de fournisseurs d’électricité, d’eau, de téléphone…)
  • ¨Si je ne possède pas la nationalité française mais suis ressortissant de l’Union européenne, de la Suisse ou de Monaco : photocopies de justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles),
  • ¨Photocopie de justificatif de résidence dans le pays de délivrance de mon permis à la date de sa délivrance sauf si je possède uniquement  la nationalité de ce pays de délivrance (185 jours au moins sur l’année civile d’obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles)
  • ¨Si je ne suis ni français ni ressortissant de l’Union européenne , de la Suisse ou de  Monaco : photocopie de justificatif de la régularité du séjour en France (passeport avec vignette OFII, carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri annuel...) 
  • ¨Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire 
  • ¨4 photographies d’identité papier au total (dont une sur chacun des deux formulaires Cerfa)

J'envoie mon dossier à l'adresse suivante : 

Préfecture de la Loire-Atlantique
CERT EPE-PCI
6 quai Ceineray
BP 33515
44035 Nantes Cedex 1