Échange de mon permis de conduire

Saisir les services de l'État

CAS°3

 

Je fais une demande d’échange de permis de conduire issu d’un pays n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’espace économique européen et je dois me rendre en préfecture pour obtenir un titre de séjour ou je possède un visa long séjour valant titre de séjour

Avant de commencer
Information générale :

Je vérifie que mon permis n’a pas été émis par un des pays suivants  :  Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. Dans le cas contraire, se reporter au cas n°1

Je sollicite un rendez-vous en ligne pour le dépôt de ma demande d'échange de permis ( Rubrique : Contact - Thème : échange de permis de conduire ). Je dépose ensuite mon  dossier complet lors du rendez-vous auprès du service des étrangers


Vous devez vous munir de :

¨  Formulaire cerfa n°14879*01 « Demande de permis de conduire par échange » renseigné et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés)

¨  Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 « Demande de permis de conduire – Format de l’Union européenne » renseigné et signé


Constitution du dossier :
  • ¨  Permis de conduire original
  • ¨  Justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport etc.)
  • ¨  Justificatif de domicile (facture de fournisseurs d’électricité, d’eau, de téléphone…)
  • ¨  Justificatif de la régularité du séjour en France (carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri annuel…) NB : ces documents sont remis sur place le jour du dépôt de la demande d’échange ou passeport avec visa valant titre de séjour 
  • ¨  Justificatif de résidence dans le pays de délivrance de mon permis à la date de sa délivrance sauf si je possède uniquement la nationalité de ce pays de délivrance (185 jours au moins sur l’année civile d’obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles) 
  • ¨  Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire (sauf si je suis réfugié ou bénéficie d’une autre protection internationale)
  • ¨  Traduction officielle du permis de conduire en français s’il n’est pas rédigé en langue française : soit établie en France par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises, soit une traduction établie à l’étranger légalisée ou apostillée
  • ¨4 photographies papier au total (dont une sur chacun des deux formulaires Cerfa)