Échange de mon permis de conduire

Saisir les services de l'État

CAS° 2

 

Je fais une demande d’échange de permis de conduire issu d’un pays n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’espace économique européen et je suis français,  ressortissant d’un pays de l’Union européenne, de la Suisse ou de Monaco

Avant de commencer

Information générale :

Je vérifie que mon permis n’a pas été émis par un des pays suivants  :  Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. Dans le cas contraire, se reporter au cas n°1


Vous devez vous munir de :

¨  Formulaire cerfa n°14879*01 « Demande de permis de conduire par échange » renseigné et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés)

¨  Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 « Demande de permis de conduire – Format de l’Union européenne » renseigné et signé


Constitution du dossier :
  • ¨Photocopie de mon permis de conduire original
  • ¨Photocopie de Justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport etc.)
  • ¨Photocopie de Justificatif de domicile (facture de fournisseurs d’électricité, d’eau, de téléphone…)
  • ¨Si je ne possède pas la nationalité française mais suis ressortissant de l’Union européenne, de la Suisse ou de Monaco : photocopies de justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles),
  • ¨Photocopie de justificatif de résidence dans le pays de délivrance de mon permis à la date de sa délivrance sauf si je possède uniquement  la nationalité de ce pays de délivrance (185 jours au moins sur l’année civile d’obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles)
  • ¨Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire (sauf si je suis réfugié ou bénéficie d’une autre protection internationale)
  • ¨Traduction officielle du permis de conduire en français s’il n’est pas rédigé en langue française : soit établie en France par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises, soit une traduction établie à l’étranger légalisée ou apostillée)
  • ¨4 photographies d’identité papier au total (dont une sur chacun des deux formulaires Cerfa)

J'envoie mon dossier à l'adresse suivante : 

Préfecture de la Loire-Atlantique
CERT EPE-PCI
6 quai Ceineray
BP 33515
44035 Nantes Cedex 1