Échange de mon permis de conduire

Saisir les services de l'État

CAS° 1

 

Je fais une demande d’échange de permis de conduire d’un pays de l’Union européenne ou de l’espace économique européen

Avant de commencer

Information générale :

L’échange n’est pas obligatoire sauf en cas d’infraction entraînant une mesure de suspension ou de retrait de points ; il est nécessaire lorsque le permis atteint sa date limite de validité.

Je vérifie que mon permis a été émis par un des pays suivants :  Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.  Dans le cas contraire, se reporter aux cas n°2 ou cas n°3


Vous devez vous munir de :

¨  Formulaire cerfa n°14879*01  « Demande de permis de conduire par échange » renseigné et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés)

¨  Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 « Demande de permis de conduire – Format de l’Union européenne » renseigné et signé


Constitution du dossier :

  • ¨Photocopie de mon permis de conduire original
  • ¨Photocopie de Justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport etc.)
  • ¨Photocopie de Justificatif de domicile (facture de fournisseurs d’électricité, d’eau, de téléphone…)
  • ¨Si je ne possède pas la nationalité française mais suis ressortissant de l’Union européenne, de la Suisse ou de Monaco : photocopies de justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles),
  • ¨Si je ne suis ni français ni ressortissant de l’Union européenne, de la Suisse ou de Monaco : photocopies de justificatif de la régularité du séjour en France (passeport avec vignette OFII, carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri annuel...) 
  • ¨3 photographies d’identité papier au total (dont une sur chacun des deux formulaires Cerfa)

J'envoie mon dossier à l'adresse suivante : 

Préfecture de la Loire-Atlantique
CERT EPE-PCI
6 quai Ceineray
BP 33515
44035 Nantes Cedex 1