Armes

 

Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes est entré en application le 1er août 2018.

Ce décret achève la transposition de la directive européenne du 17 mai 2017 sur les armes à feu, prise après les attentats de Paris. Il modifie également le régime de la détention des armes ainsi que de leur commerce.

L’évolution du droit européen conduit au remplacement du régime de l’enregistrement des armes à feu, par un régime de déclaration en préfecture.

Les armes neutralisées, qui étaient libres de détention, sont désormais soumises à cette obligation déclarative.

Votre dossier de demande d’autorisation ou de déclaration d’arme doit être envoyé par courrier à :

Préfecture d'Ille et Vilaine

Direction du Cabinet

 Bureau des Politiques de Sécurité Publique - Service des armes

 3 avenue de la préfecture 35 026 RENNES cedex 9

Si vous êtes tireur sportif, veuillez télécharger la liste des pièces à fournir

> pièces justificatives tir sportif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

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Si vous êtes détenteur d'une arme soumise à déclaration (C), veuillez télécharger la liste des pièces à fournir

> pièces à fournir déclaration arme soumise à déclaration (C) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

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