2018

Annulation de l’arrêté préfectoral sur la fermeture dominicale des commerces alimentaires de plus de 700 m2 du Pays de RENNES

 
 
Par jugement du 6 avril 2018, le Tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant fermeture dominicale des commerces de détail à prédominance alimentaire de plus de 700m², ainsi que des établissements de type « DRIVE », localisés dans le territoire du Pays de Rennes dans son périmètre de 2010.

L’arrêté du 2 mai 2016 avait été pris à la demande unanime des partenaires sociaux, représentant des salariés et des entreprises du territoire concerné, lesquels avaient signé un accord le 13 novembre 2015.

Cette annulation est prononcée au motif d’un vice dans la procédure de consultation des établissements concernés par l’arrêté visé.

Les partenaires sociaux, signataires de l’accord de 2015, viennent de réaffirmer leur attachement aux principes fixés dans cet accord, en décidant de signer un nouvel accord dans les mêmes termes et de saisir le Préfet d’Ille-et-Vilaine, Christophe Mirmand, en vue de la publication d’un nouvel arrêté de fermeture dominicale des commerces concernés, sur le fondement de l’article L.3132-29 du code du travail.

Cet attachement obéit à un double enjeu : celui du respect du repos dominical mais aussi de la préservation de l’équilibre économique des commerces alimentaires de proximité, notamment des centres bourgs.

Dans ce contexte, le Préfet d’Ille-et-Vilaine a décidé d’engager le processus administratif préalable à la publication d’un nouvel arrêté de fermeture dominicale dans les plus brefs délais, en tenant compte du motif d’annulation retenu par le tribunal administratif.