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Rennes - Interdiction de manifester sur la voie publique

 
 
Rennes - Interdiction de manifester sur la voie publique

Toute manifestation revendicative est interdite en centre-ville de Rennes du dimanche 23 avril 2017, 17h00, au lundi 24 avril, 06h00, à l'intérieur du périmètre délimité par l'arrêté.

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1, L 211-2 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;

Vu les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, 

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

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Considérant que l'année 2016 a été marquée à Rennes par le nombre et l'intensité de manifestations et de rassemblements revendicatifs, déclarés ou non, contre le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, contre le capitalisme, contre le projet de loi dit El Khomri, contre l’état d'urgence et contre les violences policières ; qu’elles ont donné lieu en de nombreuses occasions à des débordements et dégradations importantes de biens publics et privés (tags, vitrines brisées, mobilier urbain détruit, véhicules renversés, agences bancaires et immobilières saccagées) ; qu’à l’occasion des faits de violence d’une particulière gravité se sont déroulés, et que plusieurs personnes ont été blessées, parfois gravement, notamment parmi les forces de l’ordre ; que ces troubles graves à l’ordre public sont le fait de groupes d’individus déterminés, organisés et s’adaptant au dispositif de maintien de l’ordre pour accroître les conséquences de leurs actions, masqués, portant des casques, violents et très mobiles, qui ont pour objectif de créer des désordres et d’en découdre avec les forces de l’ordre ;

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Considérant que, depuis le début de l'année 2017, des mouvements revendicatifs ont prolongé les actions menées en 2016 ; qu'à l'occasion de manifestations organisées contre les violences policières et en soutien aux sans papiers, ces mêmes groupes d'individus étaient présents ; qu'il en a été ainsi à Rennes les 24 janvier 2017, 8, 9, 15 et 18 février 2017, 4 et 11 mars 2017 ; que des actions violentes et des dégradations ont été empêchées à chaque fois par un dispositif de maintien de l'ordre mobilisant fortement les forces de l'ordre ; qu'en outre des antagonismes entre les mouvances radicales ultra-gauche et ultra-droite ont également généré des violences et des troubles à l'ordre public à Rennes, le 27 janvier 2017 et le 4 mars 2017, et à Fougères, le 20 janvier 2017 ;

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Considérant les appels à rassemblement dans le centre-ville de Rennes diffusés sur les réseaux sociaux pour le premier tour de scrutin de l'élection présidentielle, le 23 avril 2017 à partir de 18h00 ; que ces appels portent sur une mobilisation de nature politique résumée par le message « pour un premier tour ingouvernable » avec une contestation du processus électoral et, plus largement, des pouvoirs publics, quels que soient les candidats élus pour le second tour de l'élection présidentielle ;

Considérant qu'un appel national est lancé pour « prendre la rue » le dimanche 23 avril 2017 dès l'annonce des résultats du premier tour ; 

Considérant que la capacité à mobiliser de groupes radicaux à Rennes emporte des risques de troubles graves à l'ordre public, à la sécurité et à l'intégrité des personnes et des biens ; que ces risques sont augmentés par la constitution de cortèges improvisés et diffus en centre-ville de Rennes ;

Considérant enfin l'impérieuse nécessité de garantir la sécurité des opérations électorales du premier tour de scrutin de l'élection présidentielle et des sites où elles se déroulent (bureaux de vote et lieux de dépouillement) ;

Considérant que, au regard de l’ensemble de ces motifs, seule l’interdiction de toute manifestation revendicative, au demeurant illicite, est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

A R R E T E :

Article 1er : Toute manifestation revendicative est interdite en centre-ville de Rennes du dimanche 23 avril 2017, 17h00, au lundi 24 avril, 06h00, à l'intérieur du périmètre délimité par :

Place Pasteur – Quai Chateaubriand – Quai Lamartine – Quai Duguay-Trouin – Mail François Mitterrand – Quai Saint-Cast – Boulevard de Chezy – Rue Legraverend – Rue de l'Hôtel Dieu – Rue Lesage – Rue du Général Guillaudot – Rue du Thabor – Avenue de Grignan – Rue de la Palestine – Boulevard de la Duchesse Anne – Rue de Paris – Rue Martenot – Rue Victor Hugo – Rue Gambetta

Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, affiché aux portes de la préfecture d’Ille et Vilaine, à la mairie de Rennes et aux abords immédiats des lieux de rassemblement annoncés.

Il est notifié au maire de la commune de Rennes.

Il est consultable sur le site de la préfecture d’Ille-et-Vilaine www.ille-et-vilaine.gouv.fr. Il fait également l’objet d’une communication dans la presse et les réseaux sociaux de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Article 4 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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