Brèves

Renouvellement du droit de préemption et du bénéfice de l’offre amiable avant adjudication volontaire de la SAFER Bretagne

 
 
Consultation publique sur le renouvellement du droit de préemption de la SAFER Bretagne

@SRCI

Créées par la loi du 5 août 1960 d'orientation agricole, les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) assurent des missions d’intérêt général : développement de l'agriculture, renouvellement des générations, régulation et maîtrise du marché foncier rural, développement local et préservation de l'environnement.

Un des instruments d’intervention des SAFER est le droit de préemption. Ce droit leur permet d’acquérir en priorité, à certaines conditions, des biens agricoles dans le but de les rétrocéder pour favoriser des installations, les aménagements parcellaires, consolider les exploitations existantes.

En application de l’article L 143-7 du code rural et de la pêche maritime, le droit de préemption devient permanent (les conditions d’exercice du droit de préemption de la SAFER peuvent être modifiées à l’occasion du renouvellement du programme pluriannuel de la SAFER).

Cette demande est soumise à la consultation du public.

Les éléments sur la consultation sont disponibles sur le site de la DRAAF Bretagne en cliquant ici

Calendrier de consultation du public

Date de mise en consultation : 16 novembre 2016

Date de fin de consultation : 17 décembre 2016