Fonds Territorial d'Accessibilité

Toutes les informations sur le FTA et les modalités de dépôt des dossiers sont accessibles sous :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite

Le FTA déployé par l'Etat jusqu'en 2028 est évalué à 300 millions d'euros.

Les bénéficiaires sont les entreprises et associations : entreprises TPE ou PME existantes avant le 20 septembre 2023.

La priorité des financements sur 2024 portera sur les villes hôtes des jeux olympiques, et sur les établissements de type M(magasins de vente, centres commerciaux), N (Restaurants et débits de boissons), O (Hôtels et pensions de famillle), U (cabinets médicaux) et W(administrations, banques, bureaux).

Les dépenses éligibles à l’aide doivent relever de l’une des catégories suivantes :
– équipements de mise en accessibilité ;
– travaux de mise en accessibilité ;
– dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage réalisées dans le but de rendre accessible un établissement recevant du public.

Les subventions ne peuvent excéder 50 % des dépenses éligibles
La subvention est plafonnée, par établissement recevant du public et sur l’ensemble de la période d’ouverture du guichet, à :
– 20 000 euros pour les dépenses d’équipements ou de travaux ;
– 500 euros pour les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Lors du dépôt de la demande de subvention, sont à joindre aux justifications administratives :
la copie de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier (AT) un établissement recevant du public dûment remplie, toutes les pièces jointes relatives aux règles d’accessibilité et le récépissé de dépôt de cette même demande dûment complété par la mairie, sauf pour les équipements et les travaux listés en annexe 1 de l’ arrêté du 31 octobre 2023 ;
A la demande de versement du solde sont à déposer:
1. Les factures certifiées acquittées par le fournisseur des dépenses d’équipements, de travaux et d’ingénierie le
cas échéant ;
2. L’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, sauf pour les
équipements et les travaux listés en annexe 1 de l’arrêté ;
3. La preuve d’inscription de l’établissement recevant du public sur le site public www.acceslibre.beta.gouv.fr à l’issue
des travaux.